Informations
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de réparation, de vente d'accessoires et de reprise d'appareils proposées par Mister Coque L'Atelier. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
Mister Coque L'Atelier — 12 rue Jean Jaurès, 78190 Trappes — Téléphone : 07 80 98 45 95 — E-mail : sidy@idee-it.com — SIRET : 10848351200019.
3. Services proposés
Mister Coque L'Atelier assure la réparation de smartphones, tablettes et ordinateurs (écran, batterie, connecteur de charge, caméra, haut-parleurs, vitre arrière, etc.), la vente de coques et accessoires, ainsi que la reprise d'appareils.
4. Devis et commande
Avant toute intervention, un devis est établi et communiqué au client. La commande est ferme dès l'accord exprès du client (par écrit ou par téléphone). En l'absence d'accord, aucun travail n'est engagé.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). Ils peuvent être révisés si le diagnostic révèle des réparations supplémentaires : dans ce cas, le client en est informé avant toute intervention complémentaire.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, en espèces ou par virement. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement intervient en principe avant la prestation : au moment de la commande, un acompte de 50 % est demandé lorsque le téléphone reste en la possession du client pendant la livraison des pièces.
Pour les pannes inconnues nécessitant un diagnostic, ce dernier est facturé 15 €, déduits du coût de la réparation si celle-ci est réalisée.
Pour toute panne non résolue, suivant le diagnostic établi, le coût des pièces ainsi que la livraison seront facturés.
6. Délais d'exécution et retrait
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des pièces. Le client est prévenu dès que son appareil est prêt. Les appareils non retirés au-delà de trois mois pourront être considérés comme abandonnés.
7. Garantie
Les réparations sont garanties 6 mois pièces et main d'œuvre, à compter de la date de remise de l'appareil. La garantie couvre les défauts liés à la pièce remplacée ou à l'intervention réalisée. Elle ne couvre pas les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation, une casse, un choc, un contact avec un liquide ou une intervention d'un tiers.
8. Obligations du client — sauvegarde des données
Il appartient au client de sauvegarder ses données et de désactiver, le cas échéant, les protections (code, verrouillage) avant de confier son appareil. Mister Coque L'Atelier ne peut être tenu responsable de la perte de données ou du blocage d'un appareil protégé.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Mister Coque L'Atelier est limitée au montant de la prestation facturée. Aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données ou de manque à gagner.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de réparation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à rgpd@mistercoque.fr.
12. Réserve de propriété
Les pièces et accessoires vendus restent la propriété de Mister Coque L'Atelier jusqu'au paiement intégral du prix.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à sidy@idee-it.com. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.
